Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique : coexistence ou substitution dans l'accès au droit

Résumé Fr En

Le poids croissant de l’aide juridictionnelle (AJ) dans le budget de la justice et la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses tout en préservant l’accès au droit des justiciables ont conduit le législateur à encourager le développement de l’assurance de protection juridique (PJ). Le recours accru à un mode de financement privé de l’accès au droit pose deux questions distinctes. La première consiste à se demander si la PJ peut jouer un rôle identique à celui que joue l’AJ pour les plus démunis, en permettant l’accès au droit de ceux dont les revenus dépassent les plafonds d’octroi de l’AJ. La seconde est celle de l’accès au droit des plus démunis dans un Etat de droit budgétairement contraint. Il s’agit alors d’évaluer les conséquences de la substitution d’un financement privé de l’accès au droit fondé sur l’assurance, à un financement public fondé sur la solidarité. L’économie du droit permet d’apporter des éléments de réponse à ces deux questions. La coexistence de l’AJ et de la PJ est analysée sur la base de la littérature existante qui permet d’anticiper les effets, sur le mode de résolution des conflits, d’un transfert du risque juridique du justiciable respectivement vers l’Etat ou vers son assureur. Les conséquences d’une substitution de la PJ à l’AJ sont étudiées de manière plus formalisée, à travers la construction d’un modèle original permettant de déterminer ses conséquences sur le bien-être des justiciables les plus démunis et sur le mode de résolution des conflits.

Legal Aid and Legal Insurance: Coexistence or Substitution in Access to LawThe increase of legal aids in the justice budget and the reduction of state expenses with respect to Access to Law brought the legislator to develop legal insurance. Two questions follow from the private access to law. Firstly, legal insurance and legal aids are they similar in the access to law? Secondly, what is the place in access to law for the very poor when the national budget is constraint? In this paper, we evaluate the consequences of the substitution between the private and the public mechanism in access to law. The law and economics provide parts of an answer. The literature is interesting not only to analyze coexistence between legal aids and legal insurance and also to study the effects, on the resolution of conflicts the risk’s transfer between state and insurer. We create a theoretical model to determine the consequences of the substitution between legal aids and legal insurance. More precisely we examine the consequences on the very poor’s welfare and the resolution of conflicts.