"L'extension de la jurisprudence Czabaj à certaines décisions d'espèce : d'une ambiguïté l'autre", note sous CE, 25 septembre 2020, n° 430945, SCI La Chaumière, Droit de la voirie, 2020, n° 217, p. 215

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December, 2020

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jurisprudence Czabaj

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case-law

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Christophe Testard, « "L'extension de la jurisprudence Czabaj à certaines décisions d'espèce : d'une ambiguïté l'autre", note sous CE, 25 septembre 2020, n° 430945, SCI La Chaumière, Droit de la voirie, 2020, n° 217, p. 215 », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.w36qq8


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