Accords d’entreprise et protection des droits des télétravailleurs

Résumé Fr En

L’objectif de cet article est d’étudier la mise en œuvre des droits des télétravailleurs à travers l’étude de l’application de plusieurs accords d’entreprise.Favorisé par l’essor des nouvelles technologies, le télétravail permet de développer le nomadisme et cela questionne sur la porosité de la frontière vie professionnelle/vie privée. Les Anglo-Saxons évoquent le «  Bring Your Own Device », qui contribue à l’effacement progressif de ces frontières. La possibilité d’être connecté en permanence conduit à une situation de connexion subie et l’absence de régulation entre les sphères privées et professionnelles présente des risques pour la santé des salariés. Il appartient alors à l’organisation d’anticiper la perméabilité des frontières.Bien que la loi de ratification (n° 2018-217 du 29 mars 2018), en consacrant le télétravail n’exige plus la signature d’un accord, il est légitime de se demander quels avantages apportent les accords existants à l’organisation. Comment les accords d’entreprise relatifs au télétravail, mettent-ils en œuvre les droits des télétravailleurs et en particulier la préservation de leur vie privée ? Une étude qualitative menée auprès de cinq entreprises ayant signé un accord relatif au télétravail, avant la réforme, permet de comprendre la mise en œuvre de ces droits et révèle l’importance du droit à la déconnexion.

The purpose of this article is to study the implementation of the rights of teleworkers through the study of the application of several company agreements. With the rise of new technologies, teleworking makes possible the development of nomadism and it questions the porosity of the professional / private life boundary. The Anglo-Saxons evoke the “Bring Your Own Device”, which contributes to the gradual erasure of these borders. The possibility of being permanently connected leads to a connection situation and the lack of regulation between private and professional spheres poses health risks for employees. It is then up to the organization to anticipate the permeability of the borders. Although the law of ratification of September 2018, devoting teleworking no longer requires the signing of an agreement, it is legitimate to ask what interest bring existing agreements to the organization. How do enterprise agreements relating to teleworking, implement the rights of teleworkers and in particular the preservation of their private life ? A qualitative study conducted among 5 companies that have signed an agreement on teleworking, makes it possible to understand the implementation of these rights and show the importance of disconnection.