Limiter l’accès aux services de droit commun pour mieux insérer ? Le « non-recours par interdiction temporaire » dans les politiques locales des bidonvilles

Résumé Fr En

Cet article met en lumière et déconstruit des pratiques locales de ciblage et de traitement particulier de populations vues comme des publics spécifiques de l’action sociale. À partir d’une enquête portant sur la politique de résorption des bidonvilles dans une grande agglomération française, nous démontrerons la mise en œuvre par les pouvoirs publics de parcours différenciés marqués par des pratiques institutionnalisées de non-recours aux droits. Nous proposons ainsi un enrichissement de la grille d’analyse du non-recours (Warin, 2016) en introduisant la notion de « non-recours par interdiction », consistant, dans une temporalité limitée, à interdire l’accès à un ensemble de services dits de droit commun pour des raisons d’ordre à la fois politique et opérationnel. Nous analyserons par ailleurs les réactions et stratégies mises en place par les intervenants sociaux et les personnes concernées par les dispositifs – entre acceptation, contestation, contournement ou neutralisation (Le Bourhis et Lascoumes, 2014). Au-delà des populations ici concernées (familles migrantes reconnues comme Roms européens), nous posons l’hypothèse que ces logiques de ciblage et de non-recours institutionnalisés sont présentes dans un large nombre de secteurs de l’action sociale, posant ainsi la question de l’universalité des droits et de la citoyenneté des destinataires de l’action publique.

This article reveals and deconstructs local practices of targeting and giving particular treatment to populations seen as specific focuses by social policies stakeholders. Based on a study of the slum clearance policy of a large city in France, we present the public authorities’ implementation of various pathways characterized by institutionalized practices of the non-take-up of social benefits and rights. We therefore propose to enrich the non-take-up analysis framework (Warin, 2016) by introducing the concept of “non-take-up by prohibition”, consisting, over a limited time period, of prohibiting access to a set of mainstream services for reasons that are both political and operational. We also analyse the reactions and strategies implemented by social workers and policy users, which vary between acceptance, protest, circumvention, or neutralization (Le Bourhis and Lascoumes, 2014). Beyond the populations in question here (migrant families recognized as European Roma), we posit that the logics of targeting and institutionalized nontake-up are present in many areas of social action, thus raising the question of the universality of rights and of the citizenship of the beneficiaries of public action.