Droit européen et liberté des seniors de mener une vie autonome

Fiche du document

Date

2016

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Collection

Cairn.info

Organisation

Cairn

Licence

Cairn




Citer ce document

Anne Meyer-Heine, « Droit européen et liberté des seniors de mener une vie autonome », Gérontologie et société, ID : 10670/1.wnankd


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr En

La recommandation (2014) 2 du Conseil de l’Europe innove en matière de protection des seniors. Les États doivent veiller à ce que ces derniers aient « le droit de mener leur vie de façon [...] autodéterminée et autonome ». D’une part, cet instrument incite les États à reconnaître aux personnes âgées le droit à une prise de décision indépendante pour les questions de patrimoine, de revenus, de lieu de résidence, de traitements médicaux... Certains pays ont ainsi mis en place des pratiques qui favorisent le respect de la vie privée et familiale des aînés. Des limitations sont toutefois parfois nécessaires compte tenu de l’état de santé de la personne âgée. D’autre part, la recommandation souligne que l’indépendance suppose le droit des seniors de participer à la vie de la société. À ce titre, le droit à des ressources suffisantes est un élément fondamental et la prise en compte des personnes plus âgées dans les politiques de l’emploi est essentielle. La promotion du vieillissement actif par le biais d’activités sociales et culturelles constitue également l’assurance de participer à la vie de la communauté. Le droit des seniors de mener une vie autonome serait toutefois lettre morte si des procédures juridictionnelles n’étaient pas mises en place. Le Conseil de l’Europe suggère que les États prennent des mesures pour adapter les règles judiciaires aux besoins des personnes âgées. La recommandation (2014) 2 pourrait être un modèle pour l’adoption d’une convention internationale qui donnerait un cadre contraignant à la protection des droits des seniors.

European law and senior people’s liberty to lead a life of their ownThe recommendation (2014) 2 of the European Council introduces changes as far as senior people protection is concerned. The States are asked to take care of seniors so that they «  have the right to lead a self-governing and autonomous life ». On one hand, this law instrument invites the States to acknowledge age persons the right to make up independent decisions. Some countries have set up practices worth to be analyzed to promote the respect of seniors’private life. They should be able to take autonomous decision on any question concerning patrimony, income, place of abode, medical care... Tough restrictions are sometimes to be settled because of age persons’health. On the other hand, the recommendation analyzes that independence of seniors implies a right to have a social life. The right to sufficient means to back them up is therefore fundamental. When defining en employment policy, it is essential that older persons should not be overlooked. There should be no prejudice against their recruitment. A promotion of active ageing through social and cultural activities and through formation strengthen their ability to share a community life. Seniors’right to lead an autonomous life would be a dead letter if jurisdictional procedures are not defined. The European Council suggests to the member States that measures to adapt judiciary rules to old persons’needs should be decided. Judiciary assistance could be granted, a special administrating structure be created, judiciary authorities could display special involvement. The recommendation (2014) 2 could be taken as a model, the day a compelling international convention is passed.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en