Une SCI ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales qui ne profite qu’aux tiers

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Date

March 1, 2021

Discipline
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BACALy

License

info:eu-repo/semantics/openAccess


Keywords

obligation aux dettes contribution aux pertes créanciers sociaux appel de fonds


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Brune-Laure Dugourd, « Une SCI ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales qui ne profite qu’aux tiers », BACALy, ID : 10670/1.ws7xvh


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Abstract 0

La distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes dans les sociétés est bien connue. Chaque associé est tenu de contribuer aux pertes à proportion de sa part dans le capital social et ce quel que soit le type de société concernée (art. 1832 al. 3 C. civ.). Les associés de sociétés à risque illimité, telles que les sociétés civiles, sont également tenus par les dettes de la société au cours de la vie sociale (art. 1857 C. civ.). Si la contribution aux pertes intéresse les rapp …

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