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12 juin 2017
- handle: 10670/1.x8dad3
- dumas-01653245
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Mots-clés
Régimes matrimoniaux Divorce Indivisions ContentieuxSujets proches
Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Régime matrimonial Droit des régimes matrimoniauxCiter ce document
Edmond Moboladji Akambi Fakeye, « Les procédures de liquidation des régimes matrimoniaux », DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.x8dad3
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Résumé
L'étude des procédures de liquidations des régimes matrimoniaux nécessite la présentation et l'analyse des différentes règles applicables à chaque type de régime, ce qui nous amène à aborder d'une part la liquidation du régime matrimonial de la communauté légale (Partie 2) et d'autre part celle des régimes conventionnels (Partie 3). Notre première partie sera consacrée à la présentation des éléments nécessaires à la liquidation du régime matrimonial (Partie 1 ).