Restructurations, gestion de l’emploi et droit du travail : analyse institutionnelle et statistique

Résumé Fr En

La connaissance statistique sur les restructurations et leur mise en œuvre reste complexe. Pour les appréhender, le présent article propose une analyse institutionnelle et statistique des pratiques des entreprises en matière de gestion des salariés impliqués dans des restructurations accompagnées de suppressions d’emplois. Il montre que les employeurs se saisissent d’une multitude de modes juridiques de rupture, au-delà du seul licenciement pour motif économique. Ces types de départs se sont développés progressivement depuis les années 1960, d’abord sous l’impulsion principale des pouvoirs publics. Ils intègrent de plus en plus une forme juridique d’adhésion du salarié à la rupture de son contrat de travail et principalement à ses modalités d’accompagnement. Cela tend finalement à « pacifier » les restructurations, dans la mesure où la contestation sociale et judiciaire autour d’elles peut être atténuée.

In response to the difficulty of compiling reliable statistical data on how business restructuring is implemented, the article offers an institutional and statistical analysis of the way companies manage employees involved in reorganisations that entail job losses. It demonstrates that employers use a broad range of legal procedures to reduce their workforce, above and beyond economic redundancies. These types of layoffs developed progressively from the 1960s on, mainly driven by the public administration, and increasingly involve a legal situation whereby the employee agrees to his contract being terminated and to the terms of the assistance package. The effect has been to reduce tensions over restructuring as social and legal challenges to the process are lessened.