Écologie et fiscalité : convergence des luttes ? Cas de l’introduction d’une assiette carbone dans la TICPE en France

Résumé Fr En

Le projet de loi de Finances pour 2014 (PLF 2014) a introduit une composante carbone dans la Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) – appelée aussi contribution climat énergie ou encore taxe carbone. L’inscription de cette mesure dans le PLF 2014 revient au gouvernement, qui s’appuie formellement sur les travaux d’un Comité pour la fiscalité écologique (CFE) sur lesquels nous nous sommes penchée afin d’appréhender dans quelles conditions l’introduction de l’assiette carbone dans la TICPE a été élaborée. Sur cette base empirique (nombreux écrits du CFE et entretiens réalisés auprès de membres du comité), l’objet de cet article est de mettre en lumière une interdépendance entre fiscalité et politique énergétique que donne à voir le résultat de ces travaux, concrétisé par le vote de la réforme de la TICPE. Notre analyse met en lumière comment les membres du CFE ont dû s’accommoder des règles et formats imposés par la fiscalité. Ces règles fiscales se retrouvent en effet dans le choix de passer par la TICPE qui répond à une double injonction : d’une part, l’injonction de rendement – une taxe est avant tout une recette ; d’autre part, l’injonction de ne pas créer de nouvelle taxe. Le choix de réformer la TICPE comporte plusieurs caractéristiques porteuses de sens de politique publique. La mobilisation d’un instrument fiscal a conduit à s’appuyer sur des arguments de basculement de la fiscalité – une transition fiscale. Dans le même temps, se concentrer sur la consommation des énergies fossiles en introduisant la prise en considération des émissions de CO2 (y compris des carburants) a induit des échanges sur la recherche de sobriété en énergie – une transition énergétique. Bien entendu, la réalité ne choisit pas, mais au contraire, mixe les deux orientations, les rendant interdépendantes.

The 2014 Finance Bill (FDP 2014) introduced a carbon component into the Internal Tax on Consumption of Energy Products (TICPE) – also known as the climate energy contribution or carbon tax. The inclusion of this measure in the 2014 FDP is the responsibility of the government, which formally relies on the work of a Committee for Ecological Taxation (CFE), which we examined in order to understand under what conditions the introduction of the carbon base in TICPE was developed. On this empirical basis (numerous writings by the CFE and interviews with members of the committee), the purpose of this article is to highlight an interdependence between taxation and energy policy that the outcome of this work shows, reflected in the vote on the TICPE reform. Our analysis highlights how CFE members have had to deal with the rules and formats imposed by taxation. These tax rules are reflected in the choice to go through TICPE, which responds to a double injunction : on the one hand, the efficiency injunction – a tax is above all a revenue ; and on the other hand, the injunction not to create a new tax. The choice to reform TICPE has several characteristics that have a public policy meaning. The mobilisation of a tax instrument has led to the use of tax switching arguments – a tax transition. At the same time, focusing on fossil fuel consumption by introducing the consideration of CO2 emissions (including fuels) has led to exchanges on the search for energy efficiency – an energy transition. Of course, reality does not choose but, on the contrary, mixes the two orientations, making them interdependent.