La distinction entre la « matière contractuelle » et la « matière délictuelle » revisitée par les actions en droit de la concurrence
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2021
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- handle: 10670/1.xhyuwe
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Cairn
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CONFLITS DE JURIDICTIONS Règlement (UE) no 1215/2012 du 12 décembre 2010 Distinction entre la matière délictuelle et la matière contractuelle Abus de position dominante Relations avec une plate-forme Qualification délictuelleSujets proches
Materia (Física)Citer ce document
Laurence Idot, « La distinction entre la « matière contractuelle » et la « matière délictuelle » revisitée par les actions en droit de la concurrence », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.xhyuwe
