Chapitre 6. Les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé relatives aux données de santé

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La loi sur la modernisation de notre système de santé adoptée en 2016 étend le champ du secret médical en créant le dossier médical partagé (DMP) du patient. Tous les professionnels de santé intervenant dans le parcours de soin ont accès aux informations qui y sont renseignées. Le patient y accède par un site Internet dédié. Les décrets d’application de ce dispositif fixent les modalités de ce partage et encadrent la création de ce traitement automatisé de données à caractère personnel. Enfin, la loi créée un accès ouvert et sécurisé aux données de santé dans l’intérêt de la collectivité. Cet open data en santé est placé sous la gouvernance de l’Institut national des données de santé.

Chapter 6. The law on the modernization of our health system: the provisions regarding health dataThe Law on the Modernization of our Health System passed in 2016 exteds the scope of the medical secrecy by creating the patients’ shared health record. All health professionnals involved in the care pathway have an access to all recorded information. The patient can access to it via a dedicated Internet website. The implementing decrees of this facility determine the modalities to share the information and frame the creation of this automated processing of personal data. At last, this law creates an open and secure access to helath data in the interest of collectivity. This open data in health is placed under the governance of the Health Data National Institute.