181- Annexe 1.

Metadatas

Date

March 8, 2010

Discipline
Language
Identifier
Organization

OpenEdition

Abstract 0

Partie I : Portée, champ d’application, définitions et principes fondamentaux Portée et champ d’applicationLes présentes règles énoncent les principes qui doivent guider la création et le bon fonctionnement des services de probation. Elles s’appliquent aussi à d'autres organisations lorsqu’elles accomplissent les tâches couvertes par ces règles, y compris d'autres organismes publics, ainsi que des organisations non gouvernementales et commerciales. Elles ne sauraient en aucune manière être in...

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