8 mars 2010
Pierre-Victor Tournier, « 181- Annexe 1. », Arpenter le champ pénal, ID : 10670/1.xx3txf
Partie I : Portée, champ d’application, définitions et principes fondamentaux Portée et champ d’applicationLes présentes règles énoncent les principes qui doivent guider la création et le bon fonctionnement des services de probation. Elles s’appliquent aussi à d'autres organisations lorsqu’elles accomplissent les tâches couvertes par ces règles, y compris d'autres organismes publics, ainsi que des organisations non gouvernementales et commerciales. Elles ne sauraient en aucune manière être in...