Le Conseil de l’État, l’impact de la loi, l’expert et le gilet jaune

Résumé Fr En

Le recours à l’expertise par le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, peut être appréhendé à travers les méthodes qu’il déploie pour l’évaluation de l’impact des normes. La fonction consultative devrait être le lieu d’excellence du recours à l’expertise. Or, au côté des analyses fournies par les ministères ou les consultations obligatoires, les études d’impact y sont utilisées davantage au soutien du raisonnement juridique que pour évaluer l’effet quantitatif des politiques publiques. Ce relatif désintérêt pour les études d’impact est principalement la conséquence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi des traits culturels et sociologiques des membres du Conseil. Ce délaissement de l’évaluation peut avoir des effets sur un phénomène comme celui des « Gilets jaunes ».

The use of expertise by the French Conseil d’État in its advisory function is here analysed through its role in assessing the impact of regulations. It seldom resorts to external expertise. Regulatory impact assessments are usually used to support legal reasoning rather than to assess the quantitative effects of a certain policy. The reason of this paradox lays in a detrimental case-law from the Conseil constitutionnel and in the sociology of the Conseil d’État membership. This pattern may have had an effect on the “Gilets Jaunes” movement.