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2020
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- handle: 10670/1.yben7m
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Cairn
Mots-clés
Perruche préjudice du handicap de naissance responsabilité médicale dignité de la personne humaine Perruche damage from birth handicap medical responsibility human dignitySujets proches
Physical handicaps Handicaps Disabling conditions Impairment Physical disabilities Disability Parents (père et mère) Déficiences Handicaps Inadaptation Infirmité Déficience Invalidité Incapacité physique Incapacités physiques infirmité enfermedad crónicaCiter ce document
Jonas Guilbert, « Au nom de la dignité de la fratrie : CAA Bordeaux, 4 décembre 2018, n° 16BX02831 », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.yben7m
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Résumé
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existence des parents d’enfants nés handicapés, mais aussi du frère non handicapé né d’une même fécondation in vitro.