Conciliation, Médiation, Transaction : Convention de procédure participative, Rupture conventionnelle... Quelle place pour le juge ?
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January 1, 2017
- handle: 10670/1.ye53no
- hal: hal-02448272
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Caroline Chabault, « Conciliation, Médiation, Transaction : Convention de procédure participative, Rupture conventionnelle... Quelle place pour le juge ? », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.ye53no
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Abstract
Convention de procédure participative, Rupture conventionnelle… Quelle place pour le juge ? Le développement des modes alternatifs de règlement des différends est aujourd'hui tel-et ce notamment depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle-que le juge peut légitimement s'interroger sur la place et les pouvoirs qu'il conserve, aussi bien dans le cadre des accords extrajudiciaires que dans celui des accords judicaires.