Chapitre 3. La gouvernance de la recherche sur l’embryon

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Largement commentées et analysées, les dispositions des lois de bioéthique depuis leur première adoption en 1994 jusqu’aux dernières propositions en date, ont montré la grande difficulté de donner une qualification juridique à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires et également de leur adosser un statut. Les problèmes juridiques que posent ces hésitation impliquent essentiellement une instabilité tant pour les chercheurs que pour les professionnels de santé sur ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire lorsqu’il s’agit de l’embryon et de ses cellules. Ainsi, alors que la protection de l’embryon faisait l’objet d’un consensus (de façade) jusqu’à la fin des années 2000, il apparaît aujourd’hui comme l’objet d’une volonté politique de développement de la recherche suscitée par les chercheurs et agences de l’État. Les équilibres juridiques ont été modifiés par étapes pour conduire à une police administrative qui concilie liberté de la recherche et enjeux éthiques dont l’épaisseur juridique demeure faible et incertaine. Il s’agira donc de mettre en lumière les jalons juridiques et institutionnels qui ont présidé à l’acceptation des recherches sur l’embryon et donc à une libéralisation de son encadrement juridique. On émettra ensuite quelques doutes sur l’intérêt de cette libéralisation, car en effet, la jurisprudence relative à la brevetabilité des inventions issues de cette recherche hypothèque quelque peu les perspectives de développement, comme par ailleurs le contexte économique et scientifique semble vouer la recherche sur les cellules souches embryonnaires à demeurer marginales.

Chapter 3. Governing the research on embryosThe bioethics laws since their first adoption in 1994 until the latest proposals, have been widely commented and analyzed, regarding the provisions related to the legal qualification and the legal status of the embryo and of the embryonic stem cells. The legal issues raised by these hesitations imply instability for both researchers and health professionals about what they can and cannot do when it comes to the embryo and its cells. Thus, while the protection of the embryo was the subject of a consensus until the end of the 2000s, it now appears as the object of a political will, from researchers and state agencies, to support this research. The legal frameworks have been modified step by step leading to an administrative police that reconciles freedom of research and ethical issues whose legal enforcement remains weak and uncertain. It will therefore be important to highlight the legal and institutional milestones that led to the acceptance of embryo research and to the liberalization of the legal framework. Some doubts will then be expressed about the benefits of this liberalization notably because cases law on the patentability of inventions resulting from this research are a bit of a threat to encourage development perspectives and because embryonic stem cells could remain marginal because of the economic and scientific contexts.