2021
Cairn
Nicole Gallus, « Chapitre 4. Le non statut de l’embryon en droit belge », Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, ID : 10670/1.yw2iel
En droit belge, l’attribution de la personnalité juridique suppose la réunion de trois conditions étant la naissance, vivant et viable.L’embryon ne possède donc pas cette personnalité, c’est-à-dire l’aptitude à acquérir des droits et obligations.Toute autre solution aurait des conséquences jugées inacceptables que ce soit pour le droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse ou pour l’avenir des recherches et actes médicaux impliquant une utilisation de l’embryon : procréation médicalement assistée, don d’embryon, recherches sur l’embryon …Toutefois, l’embryon ne peut être totalement assimilé à une chose eu égard à son existence biologique.Cette différence entre personnalité juridique et personnalité humaine conduit le législateur à entourer toutes les manipulations de l’embryon de garanties et de conditions destinées à assurer un encadrement respectueux de cette potentialité de vie.