La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

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La loi du 10 septembre 2018 modifie sur de nombreux points les règles instables du droit des étrangers. La réforme de la procédure d’asile et l’allongement de la durée de la rétention administrative sont les mesures phare de ce texte. Elles ne doivent pas occulter que l’ensemble du droit des étrangers est revisité, soit en renforçant, souvent de façon disproportionnée, les dispositifs de lutte contre la fraude, soit en retouchant les règles récemment adoptées pour les rendre plus cohérentes ou simplement pour mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes. Elle multiplie en outre les possibilités de contrôle de l’étranger.

The thrust of the text known as the “Collomb Act 2018” modifies the already unstable legal regime applicable to aliens in France on various points. The reform of asylum procedures and the prolongation of permissible administrative detentions are the two most highlighted measures. However, less visibly, the whole regime is revisited, either by reinforcing, often disproportionately, the apparatus for fighting fraud, or by reformating recent reforms in order to introduce more coherence or to make them compatible with European legal requirements. Moreover, police controls of aliens are multiplied.

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