L'affaire Wesphael : Quelques observations sur les contours et les conditions d’application de l’immunité parlementaire, à la lumière d’évènements récents

Metadatas

Date

May 16, 2014

Discipline
type
Language
Identifier
  • 2268/164578
Organization

Université de Liège


Keywords

Immunité parlementaire Constitution belge arrestation d'un parlementaire flagrant délit Article 59 de la Constitution détention d'un parlementaire Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit public Law, criminology & political science :: Public law

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