Arrêt du conseil d'état qui modére à 4 livres les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les chevaux poulains juments, mules et mulets venant de toutes les provinces réputées étrangères

Metadatas

Date

1762

Discipline
Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b86014289


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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, « Arrêt du conseil d'état qui modére à 4 livres les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les chevaux poulains juments, mules et mulets venant de toutes les provinces réputées étrangères », Monographies imprimées de Gallica


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Abstract 0

[Acte. 1762-03-21. Versailles]

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