Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les juges royaux demeureront par provision en possession de la juridiction contencieuse des économats

Metadatas

Date

1724

Discipline
Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b8608584f


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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, « Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les juges royaux demeureront par provision en possession de la juridiction contencieuse des économats », Monographies imprimées de Gallica


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Abstract 0

[Acte. 1724-03-07. Versailles]

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