Arrêt de la cour des aides portant défenses aux huissiers et sergents, asséeurs et collecteurs des tailles, de saisir et enlever les lits, linceuls, couvertures, habits, pain, portes et fenêtres des maisons des contribuables aux tailles ; ensemble les chevaux, mulets et boeufs servant au labour et culture des terres

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Date

1712

Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b8610159s


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France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte, « Arrêt de la cour des aides portant défenses aux huissiers et sergents, asséeurs et collecteurs des tailles, de saisir et enlever les lits, linceuls, couvertures, habits, pain, portes et fenêtres des maisons des contribuables aux tailles ; ensemble les chevaux, mulets et boeufs servant au labour et culture des terres », Monographies imprimées de Gallica


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Abstract 0

[Acte. 1712-11-17. Paris]

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