Arrêt de parlement qui ordonne que les appels de toutes les ordonnances et jugements rendus par les trésoriers de France, en toutes matières de domaines et de voieries, ne pourront être portées qu'en la cour

Metadatas

Date

1758

Discipline
Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b86130957


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France. Parlement de Paris. Auteur du texte, « Arrêt de parlement qui ordonne que les appels de toutes les ordonnances et jugements rendus par les trésoriers de France, en toutes matières de domaines et de voieries, ne pourront être portées qu'en la cour », Monographies imprimées de Gallica


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Abstract 0

[Acte. 1758-04-26. Paris]

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