Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les ouvrages de mode et de bijouterie, envoyés de Lyon à l'étranger et à Marseille ne payeront pour droits que six pour cent de leur valeur et deux pour cent pendant le temps des foires de ladite ville

Metadatas

Date

1760

Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b8613433h


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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, « Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les ouvrages de mode et de bijouterie, envoyés de Lyon à l'étranger et à Marseille ne payeront pour droits que six pour cent de leur valeur et deux pour cent pendant le temps des foires de ladite ville », Monographies imprimées de Gallica


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