Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que lorsque ceux qui sont ou seront pourvus d'offices en Corse, passeront à d'autres offices en Corse, il leur sera tenu compte, sur le droit de marc d'or à payer pour raison desdites mutations, du droit de Marc d'or qu'ils auront payé pour l'office qu'ils quitteront

Metadatas

Date

1774

Discipline
Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b8614877c


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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, « Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que lorsque ceux qui sont ou seront pourvus d'offices en Corse, passeront à d'autres offices en Corse, il leur sera tenu compte, sur le droit de marc d'or à payer pour raison desdites mutations, du droit de Marc d'or qu'ils auront payé pour l'office qu'ils quitteront », Monographies imprimées de Gallica


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