Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'adjudicataire de la ferme générale du tabac, dans la préférence pour les tabacs provenant de prises amenées dans les ports du royaume

Metadatas

Date

1781

Discipline
Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b8619484p


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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, « Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'adjudicataire de la ferme générale du tabac, dans la préférence pour les tabacs provenant de prises amenées dans les ports du royaume », Monographies imprimées de Gallica


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Abstract 0

[Acte. 1781-03-30. Versailles]

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