Arrêt du conseil d'état rendu au sujet de la recherche des Soldes et produits d'inventaires des gens de mer, qui meurent sans tester pendant leurs voyages sur les navires marchands et au sujet des parts appartenant aux officiers et équipages des batiments armés en course

Metadatas

Date

1763

Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b86254780


Cite this document

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, « Arrêt du conseil d'état rendu au sujet de la recherche des Soldes et produits d'inventaires des gens de mer, qui meurent sans tester pendant leurs voyages sur les navires marchands et au sujet des parts appartenant aux officiers et équipages des batiments armés en course », Monographies imprimées de Gallica


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