Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les préposés nommés par le sieur Rouillé de L'Estang, pour procéder au recouvrement des effets actifs des communautés d'arts et métiers supprimées dans les provinces, rendront les comptes de leur gestion

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Date

1785

Language
Identifier
  • ark:/12148/btv1b8625733f


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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, « Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les préposés nommés par le sieur Rouillé de L'Estang, pour procéder au recouvrement des effets actifs des communautés d'arts et métiers supprimées dans les provinces, rendront les comptes de leur gestion », Monographies imprimées de Gallica


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Abstract 0

[Acte. 1785-06-27. Versailles]

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