Compétence (droit) Fr

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Référentiel
Identifiant

Synonyme

Conflits de compétence Autorité compétente Conflit d'attribution Dualisme juridictionnel Dualité de juridictions Conflits d'attribution Compétence administrative et judiciaire Conflit de compétence Séparation des autorités administrative et judiciaire Competent authority Competence (Legal authority)

Discipline

Droit (111) Histoire (15) Sociologie (8) Géographie (4) Sciences de l'information et de la communication (2) Economies et finances (2) Science politique (1) Littératures (1) Linguistique (1) Anthropologie sociale et ethnologie (1)

Type de document

Articles (107) Livres et chapitres d'ouvrages (23) Mémoires, Thèses et HDR (10) Autres (8) Textes imprimés (6) Billets de blog (4) Colloques et conférences (3)

Auteur

Date

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