La procédure pénale est de plus en plus réticente à laisser l’enquête sous le seul contrôle du ministère public. Devenue la phase essentielle des poursuites, l’enquête doit protéger les droits et les libertés fondamentales, alors que les évolutions récentes autorisent des actes graves dès ce stade d...

La qualification : des faits à l’infraction pénale, des faits aux poursuites

Billets de blog

Olivier Décima (22 janv. 2013)

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Dans le procès pénal, la qualification consiste à répondre à deux interrogations distinctes : 1 - Quelle est la qualification pénale des faits commis ? 2 - Quel cadre de procédure pénale s’applique aux faits considérés ? La cohérence du système juridique en droit pénal et surtout, la protection des...