Sur l'espérance légitime des entreprises de plus de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement
Fiche du document
2 mars 2018
- doi: 10.35562/alyoda.4154
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Crédit d’impôt Accord d’intéressement Espérance légitime CEDH Droit au respect de ses biens Article 1er du premier protocole additionnel à la CEDHSujets proches
Deferred profit sharing plans Profit sharing plans Gainsharing Productivity gain sharing Participation aux fruits de l'expansion Intéressement Participation du personnel aux résultats de l'entreprise Bénéfices, Participation aux Réserve spéciale de participation Participation aux bénéfices Gains de productivité, Participation aux Participation aux gains de productivité Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Participation financière des salariésCiter ce document
« Sur l'espérance légitime des entreprises de plus de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.4154
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le crédit d’impôt intéressement a été instauré par l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008. L’article 131 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt intéressement et a, en particulier, limité son bénéfice aux entreprises de moins de cinquante salariés. Selon l’article L3312-5 du code du travail, dans sa version du 5 décembre 2008 au 8 août 2015 : « Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée …