13 mars 2018
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Céline Castets-Renard, « La mutation de la production de la norme en droit privé : d’une concurrence à une collaboration des producteurs de la norme », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1576
Ces trente dernières années ont vu apparaître de nouvelles façons de produire la règle de droit. Le modèle traditionnel de la production de la norme en droit français est légaliste. La loi trouve d’abord son autorité indiscutable dans son origine divine, puis à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle dans l’expression de la loi naturelle, enfin comme nouveau mode d’expression politique. Une première brèche à cette conception a été portée par la Constitution du 4 octobre 1958. Pour ...