La mutation de la production de la norme en droit privé : d’une concurrence à une collaboration des producteurs de la norme
Fiche du document
13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1576
- isbn: 9782915699081
- eisbn: 9782379280221
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
CertificationCiter ce document
Céline Castets-Renard, « La mutation de la production de la norme en droit privé : d’une concurrence à une collaboration des producteurs de la norme », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1576
Métriques
Partage / Export
Résumé
Ces trente dernières années ont vu apparaître de nouvelles façons de produire la règle de droit. Le modèle traditionnel de la production de la norme en droit français est légaliste. La loi trouve d’abord son autorité indiscutable dans son origine divine, puis à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle dans l’expression de la loi naturelle, enfin comme nouveau mode d’expression politique. Une première brèche à cette conception a été portée par la Constitution du 4 octobre 1958. Pour ...