2 mai 2018
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Xavier Dupré de Boulois, « Les droits fondamentaux des personnes morales », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.3041
Il n’est aujourd’hui pas douteux que les personnes morales sont titulaires de droits fondamentaux. Les grands textes constitutionnels et conventionnels disent peu de choses sur cette question puisqu’il n’est guère que l’article premier du protocole 1er de la Conv. EDH qui contienne une affirmation explicite en ce sens. Cette reconnaissance a donc d’abord eu pour cadre le prétoire du juge. Et c’est le premier constat qui s’impose, le développement des droits fondamentaux des personnes morales ...