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23 novembre 2017
- doi: 10.4000/books.septentrion.17492
- isbn: 9782757417263
- eisbn: 9782757420119
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
impunité peine justice scandale délinquance Criminology & Penology Law (General) POL000000 JPSujets proches
Privileges and immunities--Law and legislation Immunities and privileges Immunity (Exemption) Irresponsabilité pénale Immunités pénales Immunité (droit pénal) Impunité Inviolabilité pénale ImmunitésCiter ce document
Michel Lascombe, « L’impunité vue par le juriste. Si l’impunité existe, elle est parfois une simple illusion », Presses universitaires du Septentrion, ID : 10.4000/books.septentrion.17492
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Résumé
Si l’on demande au juriste de réfléchir sur la question de l’impunité, il répondra en juriste ! L’impunité n’existe que s’il est possible de punir, mais qu’on ne le fait pas. Autrement dit, ce qui n’est pas punissable ne peut déboucher sur une impunité. Il faut donc une action ou une inaction punissable pour qu’il puisse y avoir impunité. L’impunité renvoyant à punition et à peine, nous prendrons comme point départ de notre réflexion le droit « pénal » pour voir ensuite si le droit limite la ...