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24 octobre 2023
- doi: 10.4000/revdh.18575
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Mind Public order Ordre public Social inequality Social equality Inequality Egalitarianism National citizenship Birthright citizenship Citizenship (International law) Nationality (Citizenship) Citizenship--Law and legislation Ley (Derecho) Leyes y normas legales Immeuble Résidence Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Gêne Émoi Perplexité Question prioritaire de constitutionnalité QPC Droit de la nationalité Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Traitement Ordre, Maintien de l' Maintien de l'ordre Égalitarisme Égalité sociale Égalité (philosophie) Parité Égalité politique Égalité civiqueCiter ce document
Serge Slama, « QPC : décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.18575
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Résumé
Cette série de décisions du Conseil constitutionnel rendues dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution portent toutes sur des allégations de différences de traitement reposant sur la nationalité, l’origine ethnique et / ou sur un critère de résidence. 1°) Évacuation forcée des « gens du voyage » pour trouble à l’ordre public et absence d’atteinte à l’égalité en raison de l’origine ethnique Le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-...