Adoption de nouveaux critères de détermination de l'effet direct des normes internationales sans consacrer leur invocabilité systématique
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14 mars 2024
- doi: 10.4000/revdh.19410
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Serge Slama, « Adoption de nouveaux critères de détermination de l'effet direct des normes internationales sans consacrer leur invocabilité systématique », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.19410
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Résumé
L'arrêt Gisti et FAPIL du 11 avril 2012 aura réussi à faire bouger les lignes de l'invocabilité directe des normes internationales sans pour autant provoquer l'abandon total de la jurisprudence issue de l'arrêt GISTI de 1997 (CE, sect., 23 avr. 1997, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, n° 163043). Certes, dans son arrêt d'Assemblée le Conseil d'Etat pose une nouvelle « ligne de conduite », selon l'expression de la rapporteure publique Gaëlle Dumortier (que nous reme...