Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier
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14 mars 2024
- doi: 10.4000/revdh.19709
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Serge Slama et al., « Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.19709
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Résumé
Dans un avis du 5 juin 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne ne peut plus être placé en garde à vue sur le seul fondement du séjour irrégulier.Ce n'est qu'un avis mais cet avis du 5 juin 2012 a déjà fait grand bruit (v. not. Franck Johannès, « Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier », Le Monde.fr , 06 juin 2012 ; Sophie Markris et Amer Ouali, « Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de ...