Absence de droit à la nationalité française et d'atteinte à l'égalité à l'égard des « Français musulmans d'Algérie » relevant du statut civil de droit local mais bénéficiaires de la citoyenneté
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9 avril 2024
- doi: 10.4000/revdh.19783
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Serge Slama, « Absence de droit à la nationalité française et d'atteinte à l'égalité à l'égard des « Français musulmans d'Algérie » relevant du statut civil de droit local mais bénéficiaires de la citoyenneté », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.19783
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Résumé
Le Conseil constitutionnel valide l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie en estimant qu'elle n'avait pas pour objet de traiter de la nationalité française mais de la seule jouissance des droits politiques et que ses dispositions n'ont pas soumis à un traitement discriminatoire les bénéficiaires de ce texte étant dans une situation différente car relevant du statut civil de droit local et non du statut de droit commun.A l'occasion des cinquante ans de ...