HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Didier Krajeski, « L’assureur de responsabilité subrogé légalement dans les droits de la victime (obs. sous Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 22-13.634) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0cabfl
National audience