L'éligibilité du chef d'entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et de rétablissement personnel
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1 mars 2023
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- handle: 10670/1.0si0vs
- hal: hal-04215324
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Indebtedness Relations with employees Servants GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Redressement judiciaire civil Familles surendettées Déconfiture Règlement amiable des difficultés des particuliers Faillite civile Surendettement des particuliers Liquidation judiciaire civile Effectifs Personnels Personnel salariéCiter ce document
Veronique Bourgninaud, « L'éligibilité du chef d'entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et de rétablissement personnel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0si0vs
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Résumé
L’éligibilité du chef d’entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et rétablissement personnel a indéniablement amélioré le sort du dirigeant social. En revanche, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui entend protéger l’entrepreneur individuel, ne tiendra sans doute pas ses promesses.