Nullité d'une cession en cas de falsification de signature: point de départ du délai de prescription: Note sous Cass. Civ. 3ème . 25 mai 2022, n° 21-12.238
Eddy Lamazerolles, « Nullité d'une cession en cas de falsification de signature: point de départ du délai de prescription: Note sous Cass. Civ. 3ème . 25 mai 2022, n° 21-12.238 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.10vtgc