Nullité d'une cession en cas de falsification de signature: point de départ du délai de prescription: Note sous Cass. Civ. 3ème . 25 mai 2022, n° 21-12.238

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27 octobre 2022

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Eddy Lamazerolles, « Nullité d'une cession en cas de falsification de signature: point de départ du délai de prescription: Note sous Cass. Civ. 3ème . 25 mai 2022, n° 21-12.238 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.10vtgc


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