Fiche du document
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Date
31 mars 2023
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Identifiants
- handle: 10670/1.1w9tkj
- hal: hal-04511439
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Sujets proches
Borrowing Lending Loans for consumption Assets, Frozen Frozen assets Liquidez de la economía Anticipo de fondos Contratos de préstamo Empréstitos Préstamos bancarios Disponibilités monétaires Actif disponible Frais de crédit Emprunts Avances de fonds PrêtCiter ce document
Veronique Bourgninaud, « Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1w9tkj
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Résumé
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.