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3 novembre 2023
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Sujets proches
Equal rights Biography--Ancestry Relations with family Biography--Descendants Biography--Family Ancestry Derecho de igualdad ante la ley Igualdad ante la justicia Igualdad ante los poderes públicos Principio de no discriminación Question prioritaire de constitutionnalité QPC Égalité des droits Principe d'égalité Égalité devant les charges publiques Principe de non-discrimination Mari et femme Gens mariés Relations conjugales Personnes mariées Couples Vie conjugale Relations mari-femme Mariés Parents (membres d'une famille) Vie familiale Milieu familial Relations familiales Liens familiaux Cellule familiale Famille nucléaireCiter ce document
Cédric Roulhac et al., « Adoption simple pour un couple non marié ; Dissimulation intégrale du visage dans l’espace public », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.36i02z
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Résumé
I – Droit de mener une vie familiale normale et principe d’égalité devant la loi : adoption simple au sein d’un couple non marié et contrôle constitutionnel de l’interprétation jurisprudentielle Saisi par la Cour de cassation dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, essentiellement au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité devant la loi, l’article 365 du Code ci...