Entreprise et sol pollué : enjeux et difficultés du traitement juridique des passifs industriels ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 er avril 2008, pourvoi numéro 07-83.530 ; Cour d'appel de Paris, 26 mars 2009, Juris-Data numéro 2009-376853 ; Ordonnance du 11 juin 2009, numéro 2009-663 ; Loi du 17 février 2009, numéro 2009-179 ; Décret du 13 avril 2010, numéro 2010-368
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1 juillet 2010
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- handle: 10670/1.4dy98w
- hal: hal-01544959
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Droit de l'entreprise et des affairesSujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi farmyard yardCiter ce document
Virginie Vidalens, « Entreprise et sol pollué : enjeux et difficultés du traitement juridique des passifs industriels ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 er avril 2008, pourvoi numéro 07-83.530 ; Cour d'appel de Paris, 26 mars 2009, Juris-Data numéro 2009-376853 ; Ordonnance du 11 juin 2009, numéro 2009-663 ; Loi du 17 février 2009, numéro 2009-179 ; Décret du 13 avril 2010, numéro 2010-368 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4dy98w
