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3 novembre 2023
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Question prioritaire de constitutionnalité QPCCiter ce document
Slama Serge, « Questions prioritaires de constitutionnalité : décisions du Conseil constitutionnel », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.7gfo24
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Résumé
1°) Limitation prétorienne du moyen d’incompétence négative dans le champ d’un droit ou liberté constitutionnel aux seules lois adoptées après la Constitution de 1958 Cette décision, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État (CE, 27 juin 2010, n° 338581), portant sur la « taxe sur les salaires » de l'article 231 du code général des impôts (dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002), n’est intéressante pas tant pour l’application classique...