Absence de déloyauté de la méthode du « client mystère » ou la réaffirmation du droit à la preuve

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26 avril 2024

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Résumé Fr

(Crim. 27 juin 2023, no 22-83.338, publié au Bulletin ; D. actu. 12 septembre 2023, note J. Pidoux ; AJ pénal 2023. 406, obs. J. Lasserre Capdeville ; Rev. sociétés 2023. 528, note H. Matsopoulou ; Gaz. Pal. 26 sept. 2023, p. 50, note L. Saenko ; Dr. pénal 2023, comm. 168, obs. A. Maron et M. Haas, JCP 2023. Actu. 1165)

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