Sous-traitance de l'obligation de sécurité par une société tierce : l'impossible exonération de l'employeur
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15 février 2024
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- handle: 10670/1.8yxbzj
- halshs: halshs-04462765
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Santé au Travail Accident du travail Faute inexcusable de l'employeur Obligation de sécurité Sous-traitance de l'obligation de sécuritéSujets proches
Entreprises sous-traitantes Contrats de sous-traitance Sous-traitantsCiter ce document
Anne-Laure Mazaud, « Sous-traitance de l'obligation de sécurité par une société tierce : l'impossible exonération de l'employeur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.8yxbzj
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Résumé
Cour de cassation (2e civ.), 16 novembre 2023, no 21-20.740 (publié au Bulletin)