La modification de la répartition des bénéfices et des pertes d'une société de personnes entre prohibition des clauses léonines, abus de droit et libéralité
Fiche du document
Auteur
Date
22 décembre 2022
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.91ysfn
- hal: hal-04503260
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Casualties (Statistics, etc.) Prohibition--Law and legislation Net income Giving Abuse of rights--Law and legislation Rights, Abuse of Actos de emulación Ejercicio antisocial del derecho Uso abusivo del derecho Ganancias Rendimientos Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Bénéfices Profits Désintéressement Prodigalité Munificence Libéralité Largesse Abus d'un droit Abus du droit Usage abusif du droitCiter ce document
Florence Deboissy, « La modification de la répartition des bénéfices et des pertes d'une société de personnes entre prohibition des clauses léonines, abus de droit et libéralité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.91ysfn
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience