Florence Deboissy

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Documents écrit par Florence Deboissy (20) | parle de Florence Deboissy (31)

Europeanisation et verdissement du droit des sociétés
Florence Deboissy et al. (12 oct. 2023)
Pacte d’actionnaires, durée déterminée ou engagement perpétuel, et pacte sur succession future
Florence Deboissy et al.
Vers une extension du contrôle de la validité des actes à l’aune de l’intérêt social dans les sociétés à risque limité ?
Florence Deboissy et al.
Précis de fiscalité des entreprises 2023-2024
Florence Deboissy et al. (6 sept. 2023)
Le contrat de cession-bail à la croisée de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion
Florence Deboissy (31 août 2023)
Le report des crédits d'impôt étrangers non imputés ne peut être fondé, dans le silence de celles-ci, sur les conventions fiscales
Florence Deboissy (6 avr. 2023)
L'article L. 227-19 du Code de commerce, qui autorise qu'un associé puisse être exclu en vertu d'une clause statutaire à laquelle il n'a pas consenti, est conforme aux règles constitutionnelles protégeant le droit de propriété
Florence Deboissy et al.
La définition de l'intérêt social posée par la loi Pacte ne modifie pas l'appréciation fiscale de l'acte anormal de gestion
Florence Deboissy et al. (23 févr. 2023)
A propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal »
Florence Deboissy et al. (2023)
Code des sociétés et autres groupements [ 27e édition]
Jean-Christophe Pagnucco et al. (2023)
La modification de la répartition des bénéfices et des pertes d'une société de personnes entre prohibition des clauses léonines, abus de droit et libéralité
Florence Deboissy (22 déc. 2022)
Bénéficiaire effectif, substance : la recherche de la réalité
Florence Deboissy
Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire
Florence Deboissy et al. (10 nov. 2022)
Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale
Florence Deboissy
Précis de fiscalité des entreprises : 2021/2022
Maurice Cozian et al. (26 août 2021)
Précis de fiscalité des entreprises : 2021/2022
Maurice Cozian et al. (26 août 2021)
Lexis Pratique : Fiscal 2021
Florence Deboissy et al. (2021)
I. Compte rendu d’ouvrage : Bastien Lignereux, Précis de droit constitutionnel fiscal, LexisNexis, 2020, préface G. Goulard.
Florence Deboissy (2020)
Précis de fiscalité des entreprises : 2020-2021
Maurice Cozian et al. (2020)
Etudes sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux : mélanges en l'honneur d'Yves Serra
Daniel Fasquelle et al. (19 oct. 2006)

La fraude à la loi en droit fiscal
Laurène Bach (9 nov. 2023)
[6.] Indivisibilité des opérations d’augmentation et de réduction de capital dans le cadre d’un coup d’accordéon
Jean-Christophe Pagnucco (19 oct. 2023)
[4.] Sont susceptibles d’annulation les actes et délibérations de la SAS qui ont été passés en violation des stipulations statutaires ayant, conformément aux dispositions de l’article L. 227-9 al. 1er, identifié et déterminé les modalités des décisions devant être prises collectivement
Jean-Christophe Pagnucco (19 oct. 2023)
[6.] Ne dénature pas les statuts d’une société civile immobilière, une cour d’appel qui interprète le terme propriété d’une clause d'objet social comme permettant au gérant de disposer du bien immeuble, actif de la société
Jean-Christophe Pagnucco (23 mars 2023)
[3.] L’associé minoritaire qui a voté en faveur d’une délibération ou qui s’est abstenu n’est pas fondé à soutenir qu’elle constitue un abus de majorité
Jean-Christophe Pagnucco (23 mars 2023)
[9.] Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extrastatutaires peuvent compléter ces statuts , ils ne peuvent y déroger
Jean-Christophe Pagnucco (23 mars 2023)
[6.] Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas subordonnée à l'allégation d'un juste motif
Jean-Christophe Pagnucco (10 nov. 2022)
[3.] Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi
Jean-Christophe Pagnucco (10 nov. 2022)
Fiscalité approfondie des sociétés
Philippe Oudenot
[3.] Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice personnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a entraîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard
Jean-Christophe Pagnucco (31 mars 2022)
[10.] Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport
Jean-Christophe Pagnucco (31 mars 2022)
[1.] Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatriculation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante
Jean-Christophe Pagnucco (31 mars 2022)
Ne peut être considérée comme brutale la révocation du gérant de SARL non inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale [§ 5]
Jean-Christophe Pagnucco (29 juil. 2021)
Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social
Jean-Christophe Pagnucco (29 juil. 2021)
Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que "[...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...]" [§ 8]
Jean-Christophe Pagnucco (29 juil. 2021)

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